La fraude communautaire n’est pas un phénomène mineur puisqu’elle touche une part importante du budget de l’Union européenne, tant au niveau des recettes que des dépenses. Son caractère transnational, la complexité de la réglementation communautaire, la création de systèmes criminels organisés et la fragmentation des compétences judiciaires sur tout le territoire de l’Union européenne sont autant d’éléments qui en accroissent l’ampleur. Les entreprises soucieuses d’une certaine éthique en sont les principales victimes puisque les circuits commerciaux frauduleux constituent véritablement des actes de concurrence déloyale et entraînent, pour elles, des pertes financières conséquentes. Certes, l’Union européenne s’est dotée d’une législation anti-fraude et possède des organes spécialisés en la matière. Mais, la politique européenne, telle qu’elle est menée, manque encore de maturité et mérite d’être améliorée sur de nombreux points.

La CCIP avance six axes de propositions :

1. - Propositions pour sensibiliser les entreprises à la fraude

  • Renforcer le site de l’OLAF dédié à la fraude par des pages d’alerte encourageant les entreprises à se protéger,

  • Etendre, au plus vite, l’informatisation du transit qui évite la circulation de documents papier, facilement falsifiables,

  • Intensifier les séminaires de formation aux nouvelles règles du transit déjà entrées en vigueur et préparer l’entreprise et les transitaires aux conséquences de l’informatisation de la procédure,

  • Inciter les opérateurs à obtenir un exemplaire 5 supplémentaire, preuve de l’arrivée de leurs marchandises à destination,

  • Accélérer l’informatisation du système TIR,

  • Sensibiliser les entreprises à la vérification de l’origine de leurs produits qu’ils soient exportateurs ou importateurs.

2. - Propositions pour protéger les intérêts des entreprises

  • Instituer un système de marquage des marchandises pour éviter qu’elles ne soient détournées,

  • Assouplir le critère de bonne foi au profit de l’entreprise qui aura fait l’effort de vérifier l’origine du produit importé,

  • Etendre la Charte des associations professionnelles pour la lutte contre la criminalité aux fédérations de juristes d’entreprises en allant au-delà des simples professions assermentées et accélérer l’entrée en vigueur de ces chartes dans les professions visées par la Commission (avocats et consultants fiscaux),

  • Rendre obligatoire l’existence d’un mandat écrit à présenter aux entreprises susceptibles de faire l’objet d’investigations,

  • Sans pour autant se substituer aux régulations et surveillances publiques, faire prendre conscience aux entreprises de leurs responsabilités et les amener à intégrer, dans leurs codes de conduite ou leurs chartes éthiques, des dispositions anti-fraude.

3. - Propositions pour responsabiliser les Etats membres

  • Inciter vivement tous les Etats membres à ratifier les protocoles additionnels de la Convention de 1995 relative à la protection des intérêts financiers de l’UE pour qu’ils puissent rentrer en vigueur,

  • Rendre les Etats membres plus méthodiques dans la distinction entre affaires de fraude et autres paiements irréguliers,

  • Poursuivre les Etats membres pour manquement devant la Cour de Justice des Communautés Européennes, comme cela se fait dans les cas de non-transposition de directives européennes, la « mauvaise presse » ainsi faite à l’Etat pouvant l’inciter à changer sa politique,

  • Edicter un texte communautaire qui permette de distinguer clairement les sanctions applicables en fonction de trois critères : la faute intentionnelle, l’erreur ou l’omission.

4. - Propositions pour améliorer la lutte contre la fraude au niveau des institutions

  • Etendre la nomination d’un conseiller pour les questions d’éthique professionnelle à toutes les institutions européennes,

  • Harmoniser l’examen des irrégularités communiquées par les Etats membres entre l’OLAF et les Directions Générales chargées des fonds structurels,

  • Inciter la Commission européenne à harmoniser les pratiques douanières pour assurer l’égalité des contrevenants et faciliter la lutte anti-fraude,

  • Demander à la Commission européenne de préciser les motifs pouvant libérer un Etat de ses obligations de recouvrement en cas de non possibilité de les assumer,

  • Relancer l’idée de la création d’un procureur européen,

  • Etablir un roulement des personnes siégeant dans les comités chargés des appels d’offre.

5. - Propositions pour accroître la lisibilité des activités d’OLAF

  • Créer un document unique récapitulatif de l’action des différents organes impliqués dans la lutte anti-fraude pour en faciliter la compréhension,

  • Fusionner le Comité de coordination pour la lutte contre la fraude (Cocolaf) et le Comité intitulé « Article 280 »,

  • Faire apparaître, dans le bilan d’activité de l’OLAF, les investigations réalisées.

6. - Proposition pour relever le défi de l’élargissement

  • Développer des moyens adéquats pour faire de l’élargissement et de ses conséquences en matière de fraude, une priorité, d'une part, en accélérant la mise en place de structures anti-fraude dans les pays candidats et, d’autre part, en veillant à l’application effective de l’acquis communautaire en matière de lutte anti-fraude.